DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

NAISSANCE :

Déclaration de naissance : Mairie du lieu de naissance de l'enfant. Doit être faite dans les 3 jours qui suivent l'accouchement.

Pièces à fournir : certificat du médecin ou de la maternité, justificatif d'identité du déclarant, livret de famille ou acte de naissance du ou des parents et éventuellement copie de la ou des reconnaissances faites antérieurement à la naissance par le ou les parents.

Reconnaissance d'enfant naturel : La reconnaissance est à faire en Mairie, elle peut être faite avant ou après la naissance de l'enfant.

NOM DE L'ENFANT :

Parrainage civil (baptême républicain) : Fournir un extrait de naissance de l'enfant, un justificatif du domicile des parents, le livret de famille des parents.
Un justificatif d'identité concernant les protecteurs ou protectrices.

MARIAGE :

Demande de mariage à formuler à la Mairie du domicile de l'un au moins des futurs mariés.
Pièces à fournir : extraits de naissance, certificats prénuptiaux, justificatifs de domicile et éventuellement attestation du notaire certifiant l'établissement d'un contrat de mariage.
Justificatifs d'identité concernant les témoins (deux témoins majeurs obligatoires). Fascicule d'information disponible en Mairie.

DÉCES :

Déclaration à faire à la Mairie du lieu du décès.
Pièces à fournir : certificat médical constatant le décès, livret de famille ou extrait d'acte de naissance, justificatif d'identité du déclarant.

Certificat d'hérédité : à la Mairie du domicile du défunt.
Pièces à fournir : livret de famille du défunt. Le certificat d'hérédité n'est délivré que pour les cas simples. Pour les situations particulières s'adresser au notaire.

DOCUMENTS D'IDENTITÉ :

Carte nationale d'identité : à la Mairie du domicile.
Pièces à fournir :
- Première demande ou remplacement (perte, vol ou détérioration) : formulaire rempli et signé, 2 photos d'identité, extrait d'acte de naissance avec filiation ou livret de famille des parents du demandeur, 1 justificatif de domicile récent ; le cas échéant : jugement de divorce, justificatif du nom d'usage, récépissé de déclaration de perte ou vol, document prouvant la nationalité française.
- renouvellement ou modification : le renouvellement de la carte d'identité ancien modèle expiré est considéré comme une première demande. En cas de modification rendre la carte à rectifier.

Empreinte index gauche obligatoire
Gratuit
Délais d'obtention : 2 à 4 semaines

PASSEPORT BIOMETRIQUE DEPUIS LE 28 AVRIL 2009:

Passeport : Dans une Mairie habilitée , soit : DOUARNENEZ, PLONEOUR LANVERN, QUIMPER, AUDIERNE (30 dans le Département du Finistère).
Pièces à fournir :
- première demande ou remplacement (perte, vol ou détérioration) : formulaire rempli et signé, 2 photos d'identité récentes de format 3.5x4.5 cm identiques et parfaitement ressemblantes, de face, et tête nue, sur fond clair, neutre, uni et de préférence en couleur, extrait d'acte de naissance avec filiation, carte nationale d'identité, un justificatif de domicile récent ; le cas échéant : jugement de divorce, justificatif du nom d'usage, récépissé de déclaration de perte ou vol.
- renouvellement ou modification : pour un renouvellement, apporter l'ancien passeport et les mêmes pièces que pour une première demande.

La validité du passeport délivré aux personnes majeures est de 10 ans.
Montant du timbre fiscal :88 € adultes

Désormais, les enfants ne pourront plus être inscrits sur le passeport des parents.
Un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder un passeport, dont la validité est de 5 ans.

Montant du timbre fiscal :44 € enfants mineurs de 15 ans et plus, 19 € pour les moins de 15 ans.

Délais d'obtention : 4 à 6 semaines

Autorisation de sortie du territoire de mineur : à la Mairie du domicile.
Pièces à fournir : livret de famille, carte nationale d'identité française du mineur, pièce d'identité du représentant légal, justificatif de l'autorité parentale.
La sortie du territoire est délivrée au représentant légal des enfants mineurs de nationalité française qui doivent quitter le territoire national pour un voyage, non accompagnés par un représentant légal.

Gratuit.

Carte de séjour : Il est obligatoire pour toute personne étrangère de demander un titre de séjour, au plus tard 3 mois après la date d'entrée en France.

ELECTIONS :

Carte d'électeur : Les demandes d'inscriptions sur les lites électorales sont reçues toute l'année jusqu'au 31 décembre.
Il faut avoir 18 ans ou les avoir eus à la clôture de la liste électorale (dernier jour de février de l'année suivante).

Demande de vote par procuration : s'adresser à la Gendarmerie.
Pièces à fournir : pièce d'identité et justificatif de l'incapacité à se déplacer le jour du scrutin (maladies, vacances, obligations professionnelles…) et avoir l'état civil, l'adresse et la profession du mandataire.
Observation : en cas de maladie ou d'infirmité grave, la procuration peut être établie sans déplacement, sur demande écrite (joindre un certificat médical).

SERVICE NATIONAL :

Recensement militaire à la Mairie du domicile.
Le recensement militaire pour le service national est obligatoire pour les jeunes français (filles et garçons) à l'âge de 16 ans.
Ces jeunes doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile le mois d'anniversaire de leur 16 ans.
L'attestation délivrée par la Mairie lors du recensement est exigée pour l'inscription aux examens.
Pièces à fournir : livret de famille et justificatif du domicile.

AUTOMOBILE :

Carte grise : Formulaire disponible en Mairie
Préfecture :service des cartes grises

SANTÉ :

Carte d'invalidité : Formulaire à demander à la Maison du Handicap QUIMPER


A.P.A. : Formulaire de demande disponible en Mairie
Contact : Conseil Général - CDAS de PONT L'ABBE- tél : 02.98.66.07.50

S.V.A. 29 - Site pour la Vie Autonome : Contact : S.V.A - 8, rue Jules Verne QUIMPER - tél : 02.98.52.17.17
Demande d'aide financière pour les personnes en situation de handicap Email : sva29@wanadoo.fr

CONCILIATEUR DE JUSTICE :

Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différents portant sur des droits dont les interessés ont la libre disposition.
Son action concerne pour l'essentiel les conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises, les artisans, tels que les troubles du voisinage, le bruit, les servitudes, les dettes impayéees, les malfaçons, les litiges de consommation, les assurances, les problèmes locatifs ou de copropriété,etc...
Sont exclus de sa compétence les litiges relatifs à l'état des personnes (état civil, divorce...), au droit de la famille, du travail, ainsi que les litiges avec l'administration (du ressort du Médiateur de la République), et en matière pénale.

Le conciliateur de justice exerce sa mission bénévolement.

Comment demander son intervention :
La saisine ne nécessite aucune formalité. IL suffit de venir exposer le problème à la permanence ou de lui transmettre un courrier par l'intermédiaire de la Mairie.
Dans l'hypothèse où le demandeur est dans l'impossibilité physique de se présenter, le conciliateur peut effectuer le déplacement.
De même, il peut se rendre sur les lieux du litige en présence du demandeur et du défendeur, et pour une meilleure compréhension entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Il invite, le cas échéant, les interressés à se rendre devant lui. Il est tenu au secret.

PERMANENCES :
- le samedi de 9h.30 à 12h. : à la mairie de Pont L'Abbé : Mr METZGER
- le jeudi de 9h.30 à 12h. : à la Maison des Associationsde Pont L'Abbé : Mr LE MOAL